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Tout savoir sur les crédits d'impôt :
Rappel des dispositions antérieures :
L'instruction fiscale du 6 janvier 2003
L'instruction fiscale du 17 octobre 2001
L'instruction fiscale du 30 juin 2006Vous pouvez avoir plus de renseignement sur www.impot.gouv.fr
Pour les Professionnels (MaJ. 9-02- 2007)
Professionnels bénéficier d’avantages fiscaux lié à l'installation d'un kit GPL
Exonération partielle ou totale des frais de carte grise. Consultez la carte de France
Note mise à jour le 07 Février 2007
EXONERATION DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (CARTE GRISE)
Les Conseils Régionaux peuvent décider d’exonérer en totalité ou pour moitié des frais
de certificats d’immatriculation (carte grise) les véhicules propres.
Ainsi, nombre de régions ont opté pour une exonération à 100 %, d’autres à hauteur de
50 % et seules les régions Languedoc-Roussillon et Lorraine n’octroient pas cet
avantage « écono-logique ».
Voir liste des régions et départements de France métropolitaine et les taux appliqués.Note mise à jour le 07 Février 2007
EXONERATION DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE GPL
Parmi les avantages fiscaux offerts aux professionnels utilisant des véhicules GPL,
l’exonération partielle ou totale de la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) en est un
des plus marquants.
Bien que son application ait été réduite aux seules 2 premières années d’utilisation du
véhicule propre, lorsque le véhicule est en bicarburation GPL (équipement le plus
courant) l’exonération est de 50 %. Elle passe à 100% lorsque le véhicule est en
monocarburation (véhicule GPL équipé d’un réservoir d’essence d’une capacité
maximale de 15 Litres).
Pour un véhicule bicarburation émettant moins 160 g/km de CO2 (exemple Renault
Scénic GPL) le coût de la TVS sur les 2 premières années sera de 780 !/an soit 1560 !
d’économie sur 2 ans.
TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES
Les véhicules de sociétés ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la
première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004 et qui n’étaient pas
possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 sont assujettis à la taxe
calculée sur le taux d’émission de CO2.
Ceci correspond à un véhicule GPL d’origine Renault dont l’homologation est
communautaire (Européenne). Le tarif applicable est le suivant :
Barème fonction de la production de CO2
Taux d'émission de CO2 (en g/km) Montant annuel de la TVS Inférieur ou égal à 100 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 Supérieur à 250 * Véhicule mis en circulation après le 01/06/2004 et que l'entreprise ne possédait ou n'utilisait pas avant le 01/01/2006
C’est sur le montant indiqué ci-dessus, correspondant aux émissions de CO2 du véhicule
GPL qu’il faut déduire 50% en bicarburation, voire 100% pour la monocarburation et ceci
pour les 2 premières années d’utilisation du véhicule.
Pour tous les autres véhicules bénéficiant d’une homologation nationale (homologation
française en « petite série » ou en RTI - Réception à Titre Isolée) comme pour les
Subaru, Chevrolet entre autres, le montant de la taxe annuelle est calculée en fonction
de la puissance fiscale du véhicule, selon le tableau ci-après :
Barème fonction de la puissance fiscale
Puissance fiscale(en chevaux-vapeur) Taux applicable (en euros) Inférieure ou égale à 4 750 De 5 à 7 1400 De 8 à 11 3 000 De 12 à 16 3 600 Supérieure à 16 4 500
C’est sur le montant indiqué ci-dessus, correspondant à la puissance fiscale du véhicule
GPL qu’il faut déduire 50% en bicarburation, voire 100% pour la monocarburation et ceci
pour les 2 premières années d’utilisation du véhicule.
Nota : La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente,
soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la
disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la
société propriétaire.Note mise à jour le 07 Février 2007
AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL SUR 12 MOIS POUR LES VEHICULES GPL
Depuis de nombreuses années, un professionnel bénéficie d’un amortissement
exceptionnel sur 12 mois (au lieu de 60 mois) s’il utilise un véhicule GPL.
2 situations possibles :
a/ Véhicule neuf GPL (première immatriculation effectuée en GPL) acheté ou
loué en longue durée. Dans ce cas c’est la valeur du véhicule GPL qui est prise en
compte avec les limites fixées et indiquées ci-après.
b/ Véhicule essence équipé d’un système GPL (première immatriculation
effectuée en essence). Dans ce cas, c’est le coût de l’installation GPL qui peut être
amorti (système GPL + main d’oeuvre pour la pose), toujours dans les limites fixées et
indiquées ci-après.
PLAFOND D’AMORTISSEMENT DES VEHICULES D’ENTREPRISE
Le montant d’amortissement est assujetti aux niveaux de CO2 comme suit :
- Véhicule émettant moins de 200 gr/km de dioxyde de carbone (CO2), le plafond
d’amortissement est de 18 300 euros.
- Véhicule émettant plus de 200 gr/km de dioxyde de carbone (CO2), le plafond
d’amortissement est de 9 900 euros.Note mise à jour le 07 Février 2007
RECUPERATION DE LA TVA SUR LE CARBURANT GPL
Pour les véhicules utilitaires (VU) et les véhicules particuliers (VP) fonctionnant au GPL
utilisés par l’entreprise, la TVA sur le carburant GPL est récupérable dans sa totalité.Note mise à jour le 07 Février 2007
Afin de développer les filières alternatives aux carburants traditionnels Diesel et
Essence, des avantages spécifiques ont été mis en place à l’attention des Taxis et des
entreprises de Transport public qui roulent au GPL. Cette mesure existe aussi pour les
véhicules de transport des ordures ménagères.
Récupération de la TIPP* pour les taxis
Pour les taxis, la TIPP sur le carburant GPL est remboursée jusqu’à hauteur de 9 000
litres par véhicule et par an.
Récupération de la TIPP pour les exploitants de bus de transports publics
Pour les exploitants de bus de transports publics, la TIPP sur le carburant GPL est
remboursée jusqu’à hauteur de 40 000 litres par véhicule et par an.
* TIPP = Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers
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